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7月3日

GRAND ECART

 

Le Sénat débat en première lecture du projet de loi renforçant la répression de la récidive. Ce texte prévoit entre autres d'abandonner l'excuse de minorité, pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes. Cette excuse correspond, sur le plan pénal, à la prise en compte du fait qu'un mineur ne dispose pas de la pleine capacité à régler sa vie. Elle a pour effet de diminuer par deux la peine encourue en cas d'infraction. En abandonnant cette excuse sous certaines conditions, la nouvelle loi a donc pour effet « de juger les mineurs récidivistes comme des majeurs ».

Dans le même temps, le gouvernement a, le 7 mai dernier, pris deux décrets qui ont pour effet d'interdire aux mineurs l'accès aux jeux de hasard. Il s'agit d'une mesure de protection « d'une catégorie de la population qui n'entretient pas avec les jeux de hasard les mêmes relations que la population adulte ».

Ainsi un garçon ou une fille de 17 ans est considéré par la loi comme n'ayant pas un discernement suffisant pour gratter un ticket de Rapido ; en revanche il ou elle sera considérée comme ayant toute la capacité d'un adulte lorsqu'il s'agira d'être puni par la loi et emprisonné. On mesure la cohérence de fond des mesures prises.

 

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